Cour d'appel de Douai, 16 juin 2022, n° 20/02495

SUR CE Sur la prescription de l'action en paiement Aux termes de l'article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. Aux termes de l'article L110-4 du Code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre comm […] nc infirmée en toutes ses dispositions. Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. L'issue du litige justifie de condamner la société Star Lease aux dépens d'appel et de première instance. La décision entreprise sera réformée de ce chef. Sur les frais irrépétibles Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. La décision entreprise sera infirmée en ce qu'elle a condamné Monsieur [V] à payer à la société Star Lease la somme de 500 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. La société Star Lease sera condamnée à verser à Monsieur [V] la somme de 2 500 euros au titre de ses frais irrépétibles, et déboutée de sa propre demande de ce chef. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Infirme le jugement rendu le 28 février 2019 par le tribunal de commerce de Lille Métropole en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, et y ajoutant, Déclare prescrite et en conséquence irrecevable l'action en paiement de la société Star Lease à l'encontre de Monsieur [B] [V] ; Condamne la société Star Lease à payer à Monsieur [B] [V] la somme de 2 500 euros au titre de ses frais irrépétibles ; Déboute la société Star Lease de sa propre demande au titre de ses frais irrépétibles ; Condamne la société Star Lease aux dépens de première instance et d'appel. Le greffierLe président Marlène ToccoLaurent Bedouet