Cour d'appel de Douai, 9 juin 2022, n° 22/00029

MOTIFS DE LA DECISION La décision du tribunal de commerce de Lille Métropole du 15 décembre 2021 rendu entre la SPRL [B] & Cie et la SAS Dental Elite était exécutoire de plein droit en application de l'article 514 du code de procédure civile. En vertu des dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exé […] 'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Lille métropole du 15 décembre 2021, sans même qu'il soit besoin d'examiner le moyen tenant aux conséquences manifestement excessives du maintien de l'exécution provisoire, dès lors que l'arrêt de l'exécution provisoire nécessite le maintien des deux moyens. De même la demande de condamnation de M. [B] lequel n'est nullement le contractant de la société Dental Elite ou de la société [B] & Cie à offrir une garantie à la société Dental Elite sur le fondement de l'article 514-5 sera rejetée alors que la société Dental Elite d'une part affirme être dans l'incapacité de restituer les 500 000 euros et d'autre part elle ne justifie nullement d'un risque que la société [B] & Cie soit dans l'incapacité de lui restituer les sommes au paiement desquelles elle pourrait parvenir. La société Dental Elite, partie perdante sera condamnée aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile et à payer à la société [B] & Cie une indemnité de 1000 euros d'indemnité d'article 700 du code de procédure civile. 29/22 - 5ème page DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Déboute la société Dental Elite de l'ensemble de ses demandes. Condamne la société Dental Elite aux dépens de la présente instance, Condamne la société Dental Elite au paiement de la somme de mille euros d'indemnité d'article 700 du code de procédure civile. Le greffierLa présdente C. BERQUETH. CHÂTEAU