Cour d'appel de Nîmes, 13 juillet 2022, n° 22/00477

MOTIFS Monsieur [S] [R] a fait l'objet d'un arrêté préfectoral ordonnant l'obligation de quitter le territoire national en date du 08 juillet 2022 et qui lui a été notifié le même jour ayant donné lieu à un placement en rétention le 08 juillet 2022. Sur requête de la Préfecture des Bouches du Rhone en date du 9 juillet 2022 et par ordonnance du Juge des libertés et de la détention sa rétention administrative a été prolongée pour 28jours, et ce par ordonnance du 11 juillet 2022 . Monsieur [S] [R] a relevé appel de cette ordonnance le 12 juillet 2022 à 16H05. Sur l'audience, il s'en rapporte. Son avocat s'en rapporte. Le Préfet pris en la personne de son représentant s'en remet. SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL : L'appel interjeté le 12 juillet 2022 à 16H05 par Monsieur [S] [R] sur une ordonnance rendue le 11 juillet 2022 à 12H32 n'a pas été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.741-23, R.743-10 et R.743-11-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il est donc irrecevable. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, DÉCLARONS irrecevable l'appel interjeté par Monsieur [S] [R] ; RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1]. Fait à la Cour d'Appel de NÎMES, l