Cour d'appel de Pau, 13 juillet 2022, n° 19/03887

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la discrimination Attendu que conformément à l'article L.1132-1 du code du travail, dans sa version applicable à la présente espèce, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article premier de la loi du 27 mai 2008, notamment en matière […] les intérêts Attendu que les sommes dues au titre des créances salariales et l'indemnité conventionnelle de licenciement portent intérêts au taux légal à compter de la notification de la saisine du conseil des prud'hommes à l'employeur, les sommes dues au titre des dommages et intérêts portent intérêts au taux légal à compter de la décision qui les fixe, et ce avec capitalisation conformément à l'article 1343-2 du code civil'; Sur la remise de l'attestation pôle emploi et des bulletins de salaire rectifiés Attendu que l'employeur sera tenu de délivrer à M. [J] l'attestation pôle emploi et les bulletins de salaire conformes à la présente décision'; Que le jugement déféré sera confirmé sur ce point'; Sur les demandes accessoires Attendu que la SARL Laffitte & Frères qui succombe doit supporter les entiers dépens y compris ceux de première instance'; Attendu que l'équité commande de ne pas faire application en l''espèce des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel'; Que la somme allouée au salarié sur ce fondement par le premiers juges sera confirmée'; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, après en avoir délibéré, statuant, publiquement, contradictoirement, en dernier ressort et par arrêt mis à disposition au greffe, CONFIRME le jugement du conseil de prud'hommes de Pau en date du 15 novembre 2019 sauf en ce qui concerne la discrimination et le rappel d'indemnité de traitement'; Et statuant à nouveau sur les chefs de jugement infirmés et y ajoutant, DIT que M. [W] [J] n'a pas été victime de discrimination syndicale'; DEBOUTE M. [W] [J] de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination'; CONDAMNE la SARL Laffitte & Frères à payer à M. [W] [J] les sommes suivantes': - 4 020,06 euros au titre du rappel de prime de rendement sur la période du premie