Cour d'appel de Rennes, 13 juillet 2022, n° 22/00397
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Chambre ou formation
- Chambre Etrangers/HSC
- Date
- 13 juillet 2022
- Numéro
- 22/00397
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, L'appel est recevable, pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits. La régularité de la procédure n'est pas contestée. Il ressort des documents adressés par l'ARS et le centre hospitalier de [Localité 4] que Mme [N] n'est plus à ce jour en hospitalisation complète. La mesure de soins psychiatriques sous contrainte en hospitalisation complète a été levée à compter du 29 juin 2022 par arrêté du préfet du Finistère du même jour au vu du certificat médical du docteur [J] du 27 j […] irmier au CMP pour réalisation de l'injection du traitement neuroleptique retard (4 semaines) et un traitement médicamenteux. De plus, il ressort d'un bulletin de situation du centre hospitalier de [Localité 4] du 07 juillet 2022 que Mme [N] est sorti de l'établissement le 30 juin 2022 à 17 heures. L'appel de Mme [N], qui vise la décision portant maintien du régime d'hospitalisation complète sans consentement au centre hospitalier de [Localité 4], est dès lors devenu sans objet au vu de cet arrêté préfectoral intervenu le 29 juin 2022, soit postérieurement à l'ordonnance critiquée, pour modifier les modalités de sa prise en charge par la mise en place d'un programme de soins ambulatoires. Son recours ne porte nullement sur la prise en charge en soins psychiatriques sous la forme d'un programme de soins ambulatoire. Dans ces conditions, au vu de cette décision, il convient de constater que le recours formé par Mme [N] à l'encontre de l'ordonnance susvisée qui portait sur son maintien en hospitalisation complète, est devenu sans objet. Les dépens resteront à la charge du Trésor Public.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, DECLARONS l'appel recevable en la forme ; CONSTATONS que le préfet du Finistère par arrêté du 29 juin 2022 a levé la mesure de soins psychiatriques de madame [P] [N] en hospitalisation complète sous contrainte à compter du 29 juin 2022, au profit de la mise en place d'un programme de soins contraints ; CONSTATONS que madame [P] [N] est sortie de l'établissement le 30 juin 2022 à 17 heures avec un programme de soins contraints ; CONSTATONS en conséquence que le recours formé par madame [P] [N] contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Brest en date du 23 juin 2022 autorisant le maintien des soins contraints de celle-ci sous la forme d'une hospitalisation c
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 juillet 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.