Cour d'appel de Toulouse, 22 avril 2022, n° 21/04253

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de nullité de l'acte d'appel: Selon les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58 et à peine de nullité: la constitution de l'avocat de l'appelant, l'indication de la décision attaquée, l'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté, les les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf s'il tend à l'annul […] mise en état. M. [E], demandeur à l'incident, ne saurait cependant se contenter de solliciter la nullité de l'acte d'appel au motif que les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile n'ont pas été respectées alors qu'il lui appartient de démontrer en quoi l'absence de précision sur les chefs critiqués dans l'acte d'appel lui fait grief et en quoi, concrètement, le défaut de précision suffisante de l'objet de la demande a perturbé l'organisation de sa défense et lui a causé un préjudice, A défaut pour lui de démontrer le grief qu'il subit du fait de la mention 'l'appel porte sur l'entier dispositif du jugement' sa demande de nullité de l'acte d'appel sera rejetée; L'appréciation de l'étendue de l'effet dévolutif de l'appel ressort de l'appréciation de la cour qui aura à apprécier si elle a été valablement saisie par la formulation de l'acte d'appel. Les dépens seront réservés sans qu'aucune raison d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ni sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi de 1991. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS -déboutons les parties de l'ensemble de leurs demandes, - réservons les dépens. Fixons l'évocation de l'affaire à l'audience du 18 juin 2024 avec une ordonnance de clôture intervenant le 03.06.2022. LE GREFFIERLE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT C. CENAC C.GUENGARD .