Cour d'appel de Fort-de-France, 5 juillet 2022, n° 22/00020

MOTIFS DE LA DECISION L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Selon l'article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa com […] Il n'en demeure pas moins que Monsieur [J] [V] reste occupant sans droit ni titre de l'immeuble appartenant à Madame [H] [X] et situé [Adresse 3], la propriété du sol entraînant la propriété de ce qui est construit sur le fonds en application de l'article 552, alinéa 1 du code civil. Monsieur [J] [V] sera en conséquence tenu de libérer les lieux et de restituer les clés du bien immobilier situé [Adresse 3] et cadastré section Z n°[Cadastre 1]. Le jugement de première instance sera confirmé sur ce point. Les dispositions de la décision de première instance sur les modalités de libération et de restitution du bien sis [Adresse 3] et cadastré section Z n°[Cadastre 1], par Monsieur [J] [V], y compris sur le montant de l'astreinte, seront confirmées dans leur intégralité. Les dispositions de l'ordonnance déférée sur les frais irrépétibles, les dépens et l'exécution provisoire seront également confirmées. Il sera allloué à Madame [B] [P] [X] la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles dans le cadre de la procédure d'appel. Succombant, Monsieur [J] [V] sera condamné aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, Statuant en référé, par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe, CONFIRME l'ordonnance rendue le 19 novembre 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Fort-de-France dans toutes ses dispositions ; Y ajoutant, DÉBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ; CONDAMNE Monsieur [J] [V] à payer à Madame [B] [P] [X] la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [J] [V] aux dépens de la présente instance. Signé par Mme Christine PARIS, Présidente de Chambre et Mme Micheline MAGLOIRE, Greffière, lors du prononcé à laquelle la minute a été remise.