Cour d'appel de Fort-de-France, 5 juillet 2022, n° 22/00179

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu. Dans le dispositif de l'arrêt du 22 mars 2022 la cour a notamment statué comme suit : 'Infirme le jugement du tribunal judiciaire de Fort-de-France en date du 17 août 2020 sauf en ce qu'il a condamné M° [X] [P] aux dépens ' Le motifs précédant ce dispositif sont ainsi libellés : 'Succombant tant en première instance qu'en appel, M° [X] [P] conservera les dépens de première instance et d'appel. Il est équitable qu'il prenne en charge les frais exposés par Mesdames [H] et [W] [T] évalués à 4 000 € pour chacune d'elles, en appel. La condamnation de première instance au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera confirmée ayant été justement appréciée en équité.' Il est manifeste que c'est par erreur que dans le dispositif la confirmation de la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile a été omise. Il convient en conséquence de faire droit à la requête. Les dépens resteront à la charge du Trésor Public. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt contradictoire, DIT que dans l'arrêt du 22 mars 2022 au lieu de lire : 'Infirme le jugement du tribunal judiciaire de Fort-de-France en date du 17 août 2020 sauf en ce qu'il a condamné M° [X] [P] aux dépens ' il y a lieu de lire 'Infirme le jugement du tribunal judiciaire de Fort-de-France en date du 17 août 2020 sauf en ce qu'il a condamné M° [X] [P] aux dépens et au paiement de la somme globale de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile à Madame [H] [T] et à Madame [W] [T] épouse [U] ' ; ORDONNE qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées ; DIT