Cour d'appel de Nancy, 18 juillet 2022, n° 22/01596
- Juridiction
- Cour d'appel de Nancy
- Chambre ou formation
- Première Présidence
- Date
- 18 juillet 2022
- Numéro
- 22/01596
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêt
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Nous, Corinne BOUC, conseiller, délégué par M. le Premier Président suivant ordonnance du 04 juillet 2022 fixant le service allégé de la période du 11 juillet au 28 août 2022, pour exercer les fonctions prévues par les articles L.3211-12-4 et R.3211-18 et suivants du code de la santé publique ; Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, Confirmons l'ordonnance rendue le 30 juin 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bar Le Duc Prononcée par mise à disposition le dix huit Juillet deux mille vingt deux à quinze heures par Mme Corinne BOUC, conseiller délégué, et Mégane LEGARDINIER, greffière placée. signé : Még
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 juillet 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.