Cour d'appel d'Orléans, 21 avril 2022, n° 19/02595

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la qualification de la mise à pied : M. [E] [G] soutient que la mise à pied prononcée lors de la convocation en entretien préalable le 19 octobre 2017 est une mise à pied disciplinaire en raison du délai de 4 semaines qui s'est écoulé jusqu'au prononcé du licenciement le 15 novembre suivant, en sorte qu'il ne peut être sanctionné une seconde fois pour les mêmes faits, privant ainsi son licenciement de cause réelle et sérieuse. La mise à pied, qualifiée de conservatoir […] tré un comportement particulièrement fautif de la part de l'employeur qui pouvait légitimement souhaiter identifier les personnes impliquées dans le procédé litigieux effectué à son détriment. L'attestation délivrée par le salarié ayant assisté M. [E] [G] lors de l'entretien préalable n'emporte pas la conviction de la cour, s'agissant d'une personne ayant elle-même quitté l'entreprise en novembre 2017. Dans tous les cas, M. [E] [G] ne démontre pas l'existence d'un préjudice spécifique résultant des circonstances inhérentes à la procédure de licenciement. Par voie de confirmation du jugement entrepris, sa demande sera rejetée. - Sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes des parties présentées à ce titre. M. [E] [G] sera condamné à payer à la SAS Michelet Automobiles la somme de 1000 euros pour les frais non compris dans les dépens exposés en cause d'appel. Sa demande sera rejetée. Il sera également condamné à supporter les dépens de première instance et d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant contradictoirement, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe, Confirme le jugement rendu entre M. [E] [G] et la SAS Michelet Automobiles , le 1er juillet 2019, par le conseil de prud'hommes d'Orléans, section commerce, en toutes ses dispositions. Y ajoutant, Condamne M. [E] [G] à payer à la SAS Michelet Automobiles la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et rejette sa demande. Condamne M. [E] [G] aux dépens de première instance et d'appel. Et le présent arrêt a été signé par le président de chambre, président de la collégialité, et par le greffier Karine DUPONT Laurence DUVALLET