Cour d'appel de Rennes, 18 juillet 2022, n° 22/02586

MOTIFS DE LA DÉCISION : Il est établi que M. [D] [R] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lorient par lettre recommandée du 12 novembre 2020 reçue le 13 ainsi qu'il résulte de l'accusé de réception postal produit aux débats, daté et signé (initiale [O][P]). Cette demande, dont l'objet était pourtant dépourvu de toute ambiguïté ' contestation des honoraires d'un avocat ' de même que la demande telle qu'elle s'y trouve exprimée : ' Je vous demande donc de bien vouloir chiffrer […] on courrier de relance également adressé en recommandé et reçu ainsi qu'en atteste l'accusé de réception postal (datée du 11 mai 2021 et signé [O][P]), également dépourvu de toute ambiguïté, n'a pas davantage été pris en compte. Me [S]-[H], régulièrement assignée, a fait le choix de ne pas comparaître. Il ressort des explications données par M. [R] que ce dernier a confié à l'avocat sa défense dans le cadre d'une procédure de divorce et a été reçu par celle-ci à deux reprises. Aucune convention d'honoraires n'a été signée et aucune autre diligence n'a, aux dires de M. [R], été effectuée. Pour les deux rendez-vous, estimés à une heure chacun, les honoraires de l'avocate seront taxés à la somme de 300 euros HT, soit 360 euros TTC. M. [R] qui a versé à titre de provision une somme de 1 800 euros TTC, est fondé à solliciter la restitution de la différence, soit la somme de 1 440 euros que Me [S]-[H] sera condamnée à lui payer. L'avocate sera condamnée aux dépens et devra verser à M. [R] une somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement et par défaut, Vu l'absence de décision du bâtonnier de Lorient : FIXONS à la somme de 360 euros TTC les honoraires dus par M. [D] [R] à Me [S]-[H]. Compte tenu de la provision versée (1 800 euros) CONDAMNONS Me [C] [S]-[H] à rembourser à M. [D] [R] la somme de 1 440 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2021. CONDAMNONS Me [C] [S]-[H] aux dépens. La CONDAMNONS à payer à M. [D] [R] une somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,