Cour d'appel de Bastia, 19 juillet 2022, n° 21/00194

SUR CE, Aux termes de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 10 du décret du 12 juillet 2005, les honoraires sont fixés, à défaut de convention entre l'avocat et son client « selon les usages en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, la notoriété et des diligences de celui-ci. En l'espèce il est constant que Madame [M] [L] a versé la somme totale de 1500 € à Maître [D] [I]. Une facture non détaillée a été établie. Madame [M] [L] en réclame le remboursement Cette dernière a justifié des différents diligences qu'elle a accomplies : 'deux rendez-vous en date du 19 février 2020 et du 16 octobre 2020 'de nombreux échanges par SMS et par téléphone 'des correspondances avec Madame [L] et avec des tiers auxquelles s'ajoutent l'étude du dossier, des recherches juridiques rendues nécessaires, l'étude d'un rapport d'expertise amiable versé. Dès lors, au vu des critères ci-dessus rappelés et rappelant que Madame [M] [L] a réglé à deux reprises des honoraires sans faire d'observations particulières, le montant des honoraires réclamés par Maître [D] [I] est fondé En conséquence, l'ordonnance critiquée sera confirmée. Les dépens seront supportés par Madame [M] [L] DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Nous, M. François RACHOU, Premier président, statuant publiquement par ordonnance contradictoirement, Confirmons l'ordonnance du 1er octobre 2021 de Madame le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau d'Ajaccio ; Déboutons Madame [M] [L] de ses demandes ; Condamnons Madame [M] [L] aux dépens ; LE GREFFIER, LE PREMIER PRESIDENT,