Cour d'appel de Grenoble, 19 juillet 2022, n° 20/02790

DISCUSSION Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux dernières conclusions déposées. 1 - Sur la demande de la société Cogedim à l'encontre des notaires Il est acquis aux débats, ce que les notaires reconnaissent en page 11 de leurs conclusions, que l'acte authentique de vente comporte une contradiction sur le montant de la TVA tel qu'il est exprimé en page 6 (882.000 euros) et en page 8 (646.261 euros). Il est […] prévu ne pouvait lui échapper. Il résulte de ce qui précède que la société Ecaf qui a tiré profit de l'erreur affectant l'acte authentique de vente a manqué à son obligation de bonne foi contractuelle en percevant de manière indue la somme de 235.739 euros. Elle a incontestablement commis une faute à l'encontre de la société Cogedim, ce qui justifie sa condamnation à payer à celle-ci à titre de dommages intérêts la somme de 244.682 euros in solidum avec les notaires. 3 - Sur l'action en garantie des notaires à l'encontre de la société Ecaf De la même manière que la société Ecaf a manqué à son obligation de bonne foi contractuelle à l'égard de la société Cogedim, elle a manqué à cette obligation à l'égard des notaires, dès lors que parfaitement informée du régime de TVA applicable, elle a tiré profit de l'erreur dont elle est finalement la seule bénéficiaire. Il convient de la condamner à relever et garantir les notaires de toutes les condamnations prononcées contre eux. Il sera alloué à la société Cogedim la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés devant la cour. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, contradictoirement Confirme le jugement déféré en ce qu'il a retenu la responsabilité de Maître [N] [Z], de Maître [H] [F], de leurs sociétés professionnelles et celle de la société Etudes Conception et Aménagement Foncier (Ecaf). Confirme le jugement en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles. L'infirmant pour le surplus et statuant à nouveau, Condamne in solidum Maître [N] [Z], Maître [H] [F], la société NCA, la SCP Lexgroup et la société Etudes Conception et Aménagement Foncier (Ecaf) à payer à la société Cogedim Grenoble la somme de 244.682 euros à titre de dommages intérêts outre intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2015 dat