Cour d'appel de Lyon, 19 juillet 2022, n° 22/05193
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Chambre ou formation
- Jurid. Premier Président
- Date
- 19 juillet 2022
- Numéro
- 22/05193
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Demande relative à l'internement d'une personne
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE La mesure de soins sous contrainte dont faisait l'objet M. [O] [Y] a été levée le 1er juillet 2022 selon certificat médical établi par le docteur [G] [M], médecin psychiatre exerçant au CPA, et le patiente a définitivement quitté l'établissement de santé le 08 juillet 2022. En conséquence, il y a lieu dans ces conditions de constater que la juridiction du premier président est dessaisie de l'appel de M. [O] [Y], ce dernier étant devenu sans objet.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Déclarons l'appel de M. [O] [Y] sans objet, Constatons le dessaisissement de la juridiction du premier président, Constatons la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète prise à l'encontre de dernier, Laissons les dépens à la charge du trésor public. Le greffier, Le conseiller délégué,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 juillet 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.