Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 12 juillet 2022, n° 21/00061

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel 9. Aux termes de l'article 538 du code de procédure civile, 'le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse'. 10. En l'espèce, il apparaît que le jugement du 13 avril 2021 a été signifié à Monsieur [W] [K] à l'initiative du ministère public par acte d'huissier du 27 mai 2021 et qu'il n'en a été relevé appel que le 6 juillet 2021, soit au-delà du délai d'un mois. 11. Monsieur [W] [K], invité, par message RPVA du 18 mai 2022, à fournir des observations sur ce moyen relevé d'office avant le 5 juin 2022, n'a pas répondu. 12. Il s'ensuit que l'appel de Monsieur [W] [K] sera déclaré irrecevable. Sur les dépens 13. Monsieur [W] [K], partie perdante, sera condamné aux dépens d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, Déclare l'appel de Monsieur [W] [K] irrecevable, Le condamne aux dépens d'appel. Le Greffier Le Président N. ABOUDOU P. BRICOGNE