Cour d'appel de Riom, 19 juillet 2022, n° 21/00133

II. Motifs Il résulte du dossier les éléments suivants. Le 23 septembre 2005 la caisse de retraite du régime des cadres a notifié à M. [B] [T] le calcul provisoire de ses droits à compter du 1er novembre 2005 (pièce nº 1 de M. [T]). En conséquence, le 28 octobre 2005 le régime de retraite complémentaire ARRCO a notifié à M. [T] sa retraite complémentaire prenant effet au 1er novembre 2005 (pièce nº 1 de MALAKOFF). Tout était donc mis en place pour que toute les retraites dues à M. [T] lui soient […] allocation a finalement été fixée au 1er janvier 2018. L'organisme MALAKOFF justifie également avoir réglé à M. [T] en une seule fois un rappel d'arrérages sur cinq années du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017, soit la somme de 14 359,20 EUR qui est entrée sur le compte bancaire de l'intéressé le 26 février 2019. Faute de meilleurs arguments de la part de M. [T], il doit être considéré que ce versement représentant cinq années d'arrérages équivaut au montant non prescrit de sa retraite complémentaire avant la prise d'effet de sa pension courante au 1er janvier 2018. Certes l'organisme MALAKOFF n'a pas géré ce dossier avec toute la rigueur nécessaire, mais l'inaction de M. [T] durant plus de dix années est également surprenante, de sorte que sa demande au titre d'un « préjudice subi » ne peut qu'être rejetée. En conséquence de ce qui précède le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions. Dans le contexte de ce dossier il n'est pas inéquitable que chaque partie garde ses frais irrépétibles. Pour les mêmes raisons chaque partie gardera ses dépens de première instance et d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et par arrêt contradictoire, Infirme le jugement ; Déboute les parties de leurs autres demandes ; Dit que chaque partie gardera ses dépens de première instance et d'appel. Le greffier Le président