Cour d'appel de Riom, 19 juillet 2022, n° 21/02521

II. Motifs Selon l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. La première question qu'il convient de se poser consiste donc à savoir si la créance de la SCI CANNELLE contre la SARL FRAME SYSTEM apparaît « fo […] f de ses écritures. La décision du juge de l'exécution étant revêtue de l'exécution provisoire, la SCI CANNELLE a procédé à la mainlevée de la saisie conservatoire. Il convient par conséquent de juger qu'elle est autorisé à procéder à une telle saisie pour la somme de 140 194,43 EUR, comme précisé ci-après dans le dispositif. Étant donné la solution donnée au litige par la cour, la demande en mainlevée de la saisie présentée par la SARL FRAME SYSTEM dans le cadre de son appel ne peut pas être considérée comme dilatoire ou abusive, ce qui conduit au rejet de la réclamation en dommages-intérêts de la SCI CANNELLE. Pour les mêmes motifs, la saisie pratiquée par la SCI CANNELLE ne peut pas être considérée comme « frustratoire, déloyale et abusive », contrairement à ce que plaide la SARL FRAME SYSTEM qui sera donc déboutée de sa demande à ce titre en dommages-intérêts. L'équité commande que la SARL FRAME SYSTEM paye à la SCI CANNELLE la somme de 2000 EUR en application de l'article 700 du code de procédure civile. La SARL FRAME SYSTEM supportera les dépens de première instance et d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et par arrêt contradictoire, Infirme le jugement, sauf en ce que le juge de l'exécution a débouté la SCI CANNELLE et la SARL FRAME SYSTEM de leurs demandes respectives en dommages-intérêts ; Statuant à nouveau, autorise la SCI CANNELLE à pratiquer une saisie conservatoire au préjudice de la SARL FRAME SYSTEM, sur tous comptes bancaires de celle-ci, pour sûreté de la somme de 140 194,43 EUR ; Condamne la SARL FRAME SYSTEM à payer à la SCI CANNELLE la somme de 2000 EUR en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les parties de leurs autres demandes ; Condamne la SARL FRAME SYSTEM aux dépens de première instance et d'appel.