Cour d'appel de Riom, 19 juillet 2022, n° 22/00077

II. Motifs Il n'est pas discutable que M. [Y] [B] et M. [E] [Z] sont occupants sans droit ni titre du logement dont seule Mme [J] [B] était locataire, qu'ils n'ont pas voulu quitter après le départ de celle-ci ayant valablement donné congé au bailleur. M. [Y] [B] allègue à son bénéfice l'application des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, permettant au juge d'accorder des délais jusqu'à trois années aux personnes dont l'expulsion a été judiciairement ordonné […] départ de la locataire titulaire du bail. Ayant cependant refusé de s'en aller, M. [Y] [B] et M. [E] [Z] ont donc profité de l'appartement jusqu'à présent, soit durant plus de trois années à la date du présent arrêt. Par ailleurs, l'inscription de M. [Y] [B] auprès de l'A.R.A.U.S.H. date du 31 janvier 2020 et n'a manifestement pas prospéré depuis deux ans et demi, alors qu'il ne justifie pas d'autres démarches. À juste titre l'OPHIS du Puy-de-Dôme fait observer qu'il existe même dans le parc locatif privé des possibilités de logement destinées aux personnes modestes, grâce à diverses aides et allocations, outre des garanties pour les propriétaires bailleurs. En conséquence de ces éléments l'ordonnance du juge des référés ne peut qu'être confirmée en toutes ses dispositions, par adoption des motifs en tant que de besoin. L'équité commande que M. [Y] [B] paye à l'OPHIS du Puy-de-Dôme la somme de 800 EUR en application de l'article 700 du code de procédure civile ; M. [Y] [B] sera condamné aux dépens d'appel qui seront recouvrés comme il est dit dans la loi sur l'aide juridictionnelle. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et par arrêt rendu par défaut, Confirme l'ordonnance déférée ; Condamne M. [Y] [B] à payer à l'OPHIS du Puy-de-Dôme la somme de 800 EUR en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les parties de leurs autres demandes ; Condamne M. [Y] [B] aux dépens d'appel qui seront recouvrés comme il est dit dans la loi sur l'aide juridictionnelle. Le greffier Le président