Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 juillet 2022, n° 22/00731

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité. Sur les irrégularités des actes antérieurs au placement en rétention administrative Sur les irrégularité de la mesure de garde à vue Il résulte des procès verbaux versés aux débats que la mesure de garde à vue concernant l'intéressé a débutée le 15 juillet 2022 à 7h40 et que l'avis à parquet a été fait l […] l'intéressé, son interprète et l'agent notificateur, Madame [V] [D] et porte le cachet de la préfecture, de sorte que cet argument est inopérant. Sur le défaut de diligence L'intéressé prétend détenir une acte de séjour allemande valide jusqu'en 2025 et reproche au préfet de ne pas avoir saisi les autorités allemandes d'une demande de réadmission et de s'être contenté de saisir les autorités consulaires moldaves d'une demande de laisser passer. Or il verse aux débats une photocopie d'un document d'identité majoritairement illisible ne permettant pas de confirmer ses allégations. Aussi, l'intéressé étant en situation irrégulière avérée et la procédure dans l'attente d'une réponse des autorités consulaires moldaves à la demande en date du 16 juillet 2022 de délivrance éventuelle d'un laisser passer, la faculté d'assignation à résidence faute pour l'intéressé d'avoir remis aux services de police l'original de son passeport et de justifier de garantie de représentation effective en France ne peut être mise en oeuvre et le maintien en rétention administrative de l'intéressé est confirmé. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique, Confirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 18 Juillet 2022. Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. La greffière,La présidente,