Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 juillet 2022, n° 22/00736

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité. Sur les irrégularités des actes antérieurs au placement en rétention administrative Sur l'absence de tenue du registre des retenues L'intéressé a fait l'objet d'un enregistrement LOGICRA. Il résulte du procès verbal d'iterpellation qu'il a fait l'objet non pas d'une fouille mais d'une palpation de sécuri […] ituellement résidé depuis cette date, ni y vivre en concubinage (l'attestation d'hébergement de Madame [U] datée du 27 mars 2022 étant insuffisante à établir ce concubinage d'autant que la facture à cette adresse de janvier 2022 est au seul nom de l'intéressé et que l'attestation de la bailleresse n'est pas accompagnée de la copie d ela pièce d'identité de cette dernière), il verse aux débats une promesse d'embauche du 28 mars 2022 mais aucune fiche de paie, alors que l'ensemble de sa famille est en Albanie, pas davantage que du danger auquel il serait exposé s'il y retournait. Aussi, l'intéressé étant en situation irrégulière avérée et la procédure dans l'attente d'une réponse des autorités consulaires albanaises à la demande en date du 16 juillet 2022 de délivrance éventuelle d'un laisser passer, la faculté d'assignation à résidence faute pour l'intéressé d'avoir remis aux services de police l'original de son passeport et de justifier de garantie de représentation effective en France ne peut être mise en oeuvre et le maintien en rétention administrative de l'intéressé est confirmé. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique, Confirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 18 Juillet 2022. Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. La greffière,La présidente,