Cour d'appel de Bastia, 20 juillet 2022, n° 21/00433

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de la SELARL Balincourt, Celle-ci doit être déclarée recevable dès lors que ladite société a été désignée en qualité de liquidateur de la société LAC par décision du tribunal de commerce d'Ajaccio en date du 11 avril 2022 en remplacement de Me [N] Sur la demande de renvoi, L'intervention volontaire de la SELARL Balincourt, représentée par le même avocat que Me [N] constitue une simple régularisation de la procédure ; dès lors […] ropriétaire. L'article L 632-1-I du code de commerce ne vise que la nullité des paiements lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements. Il y a donc lieu de réformer la décision du tribunal de commerce de Bastia en ce qu'elle a prononcé la nullité de la cession des deux fonds de commerce et de prononcer la nullité de plein droit du paiement résultant de la cession des fonds de commerce de la société LAC au profit de la société ADA, à concurrence de la somme de 700'000 euros. En conséquence, ladite société sera condamnée à payer à la SELARL Balincourt, es qualité de liquidateur judiciaire de la société LAC la somme de 700'000 euros au titre du paiement des éléments des fonds de commerce, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation en justice. Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de l'intimée les frais qu'elle a dûs engager pour la présente procédure. Il y a lieu de lui allouer une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Compte tenu de la solution du litige, la société ADA sera condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant contradictoirement, Déclare la SELARL Balincourt recevable en son intervention volontaire ; Rejette la demande de renvoi présentée par la société ADA ; Confirme le jugement du tribunal de commerce de Bastia du 18 mai 2021 en ce qu'il a constaté la qualité pour agir du liquidateur judiciaire ; Le réforme pour le surplus ; Prononce la nullité de plein droit du paiement résultant de la cession des fonds de commerce de la société LAC au profit de la société ADA, intervenu durant la période suspecte, à concurrence de 700'000 euros ; Condamne la société ADA à payer à la SELARL Balincourt, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société LAC la somme de 700'000 e