Cour d'appel de Besançon, 12 juillet 2022, n° 21/00746

MOTIFS DE LA DECISION : - sur la prescription de l'action engagée : Il est de jurisprudence constante que l'action en requalification d'un contrat de travail en contrat de travail à temps plein est une action en paiement du salaire soumise au délai de prescription prévu par l'article L 3245-1 du code du travail. ( Cass soc- 9 septembre 2020- n° 19-24 831) Il s'en déduit que le point de départ de la prescription, qui est d'une durée de trois ans, commence à courir non pas à la date de conclusion […] rupture abusive - 6 370,14 euros brut à titre d'indemnité de préavis - 5 972 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement - sur les conséquences financières de la rupture du contrat de travail : Seul est contesté à hauteur d'appel par Mme [P] l'indemnité de congés payés sur préavis. Le salaire retenu pour calculer l'indemnité de préavis comprend cependant, comme l'ont retenu à juste titre les premiers juges, le 13ème mois et les congés payés, en application des stipulations du contrat de travail. C'est donc à bon droit que le conseil de prud'hommes a débouté Mme [P] de ce chef de demande. Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé de ce chef. - sur les autres demandes : Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a statué sur les frais irrépétibles et les dépens. Partie perdante, l'association CIBC 90 sera condamnée aux dépens et déboutée de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'association CIBC 90 sera condamnée à payer à Mme [P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré : Déclare recevable l'action en requalification d'un contrat de travail vacataire en contrat de travail à temps plein de Mme [I] [V] épouse [P] Confirme le jugement du 7 avril 2021 en toutes ses dispositions Condamne l'association Centre Interinstitutionnel de bilans de compétences du Territoire de Belfort à payer à Mme [I] [V] épouse [P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Déboute l'association Centre Interinstitutionnel de bilans de compétences du Territoire de Belfort de sa demande présentée su