Cour d'appel de Besançon, 10 mai 2022, n° 21/00752

MOTIFS DE LA DECISION : A titre liminaire, il convient de relever que si M. [M] invoque avoir été victime de faits de harcèlement, il ne sollicite pas la nullité de son licenciement, mais le constat de l'absence de cause réelle et sérieuse à la rupture de son contrat de travail et l'octroi de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait des agissements fautifs imputés à l'employeur. - sur la cause réelle et sérieuse du licenciement : Aux termes de l' article L 1232-1 du cod […] hef. - sur la demande de rappel de congés payés : M. [M] sollicite dans le dispositif de ses conclusions une 'indemnité de 312 euros' au titre des congés payés. M. [M] ne consacre cependant aucun développement sur ce chef de demande, déjà rejeté en première instance à défaut pour M. [M] d'avoir explicité une telle revendication, de telle sorte que la cour ne peut en apprécier le bienfondé. Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef. - sur les autres demandes : Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a statué sur les frais irrépétibles et les dépens. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il serait manifestement inéquitable de maintenir à la charge de la Snc Hôtel Grill [Localité 3] Chateaufarine les frais irrépétibles dont elle a dû faire l'avance dans la présente instance. Il y a lieu en conséquence de condamner M. [M] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Partie perdante, M. [M] supportera les dépens d'appel et sera débouté de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Besançon du 14 janvier 2021 dans toutes ses dispositions Y ajoutant : Condamne M. [Z] [M] à payer à la Snc Hôtel Grill [Localité 3] Chateaufarine la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Condamne M. [Z] [M] aux dépens d'appel qui seront recouvrés selon les règles propres à l'aide juridictionnelle. Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le dix mai deux mille vingt deux et signé par Christophe ESTEVE, Président de chambre, et Mme MERS