Cour d'appel de Lyon, 20 juillet 2022, n° 22/00163

SUR CE : L'article R.661-1 du code de commerce énonce que les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire et que, par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions men […] xécution provisoire serait arrêtée permettant à la société de reprendre son exploitation, celle-ci va être en mesure de bénéficier de recettes suffisantes pour lui permettre de rémunérer ses six salariés, régler son loyer courant, les échéanciers qui lui ont été consentis par les deux banques et faire face à son passif fiscal exigible avec son actif disponible, alors qu'elle doit également régler son dividende annuel 2022, qu'elle n'a pas réglé les honoraires taxés du commissaire à l'exécution du plan pour ses diligences accomplies en 2020 et qu'elle fait état d'un passif social dont on ignore l'exigibilité et le montant. Il n'existe pas en conséquence de moyens sérieux laissant présumer que l'appel de la société sera accueilli. Il convient de rejeter la demande aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire de plein droit attachée au jugement rendu par le tribunal de commerce le 14 juin 2022. Pour des raisons d'équité, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société Azar les frais irrépétibles exposés par le liquidateur judiciaire, ès qualités, et la société Foncière de Saint-Cyr. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe réputée contradictoire Vu la déclaration d'appel du 29 juin 2022, REJETTE la demande aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire de plein droit attachée au jugement rendu par le tribunal de commerce le 14 juin 2022 REJETTE les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNE la société Azar aux dépens. LE GREFFIERLE PRESIDENT