Cour d'appel de Nancy, 20 juillet 2022, n° 21/00519

MOTIFS DE LA DÉCISION Suite à la décision rendue par la Cour de Cassation, les parties s'accordent pour reconnaître la recevabilité de la demande reconventionnelle concernant la validation du congé et de la demande additionnelle en indemnité d'éviction. Elles sollicitent également le renvoi par la Cour devant les premiers juges afin de respecter le principe du double degré de juridiction, étant précisé qu'une procédure distincte a été introduite postérieurement devant le tribunal judiciaire de C […] 85 % du chiffre d'affaire TTC avec une moyenne de 72,50% », la société Le Caveau du Haxakessel estimant la moyenne de son chiffre d'affaires TTC les trois dernières années à 214 237 euros TTC et le prix de vente du fonds de commerce ayant été fixé à 210.000 euros. La société Le Caveau proposait deux solutions amiables et notamment de vendre le fonds de commerce à la bailleresse au prix de 160.000 euros « dans l'état dans lequel il se trouve et sans aucune indemnité ». En conséquence, en l'état des éléments produits qui sont insuffisants pour procéder à l'évaluation de l'indemnité, laquelle doit être appréciée à la date de l'éviction, il convient d'ordonner une expertise. La provision sur les honoraires de l'expert fixée à la somme de 2000 euros sera mise à la charge de la société Le Caveau du Haxakessel, demanderesse à l'indemnité d'éviction. L'insuffisance des éléments produits qui justifie l'expertise exclut par ailleurs que soit accordée la provision sollicitée. Il sera sursis à statuer dans l'attente du rapport d'expertise sur le surplus des demandes. Les dépens seront réservés. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'effet dévolutif de l'appel, Infirme le jugement déféré dans la limite de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 08 avril 2010; Statuant à nouveau, Déclare recevables la demande reconventionnelle en validation du congé et la demande additionnelle en indemnité d'éviction, Dit que le congé délivré le 19 septembre 2003 à la SARL Le Caveau du Haxakessel à la requête de Madame [V] [G] est régulier et produit ses effets à compter du 10 avril 2004, Dit que Madame [V] [G] ne démontre pas l'exist