Cour d'appel de Paris, 20 juillet 2022, n° 22/07365
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 4 - Chambre 2
- Date
- 20 juillet 2022
- Numéro
- 22/07365
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Demande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une atteinte à la propriété ou à la jouissance d'un lot
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : Déclare irrecevable la demande de M. [W] [H] d'irrecevabilité des conclusions des Souscripteurs du Lloyd's du 12 juillet 2021 ; Confirme l'ordonnance déférée ; Condamne M. [W] [H] aux dépens du déféré qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer aux Souscripteurs du Lloyd's et à la société anonyme Lloyd's Insurance company, venant aux droits des Souscripteurs du Lloyd's, globalement, la somme de 1.000 € par application de l'article 700 du même code ; Rejette toute autre demande. LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 juillet 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.