Cour d'appel de Douai, 19 mai 2022, n° 20/00697

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. * Sur l'indivisibilité alléguée du litige L'article 768 alinéa 1er du code civil dispose que l'héritier peut accepter la succession purement et […] ice pour la collectivité des créanciers autre que celui déjà réparé par l'autorisation d'acceptation de la succession de [I] [V] aux lieu et place de Mme [V]. La décision déférée sera confirmée par substitution de motifs en ce qu'elle a débouté Maître [W] de cette demande. Sur les demandes accessoires Le premier juge a exactement statué sur les dépens. Mme [Y] [V], partie succombante, étant en liquidation judicaire, les dépens seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire, dont distraction au profit de Maître Vincent Speder, membre de la SCP Speder Dusart Fievet. Le jugement déféré sera en revanche infirmé en ce qu'il a débouté Maître [W] de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et statuant à nouveau, Mme [Y] [V] sera condamnée à payer à Maître [M] [W] la somme de 1 200 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance, et la somme de 2 500 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel. Mme [Y] [V] sera par ailleurs déboutée de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, Infirme la décision déférée en ce qu'elle a débouté Maître [M] [W] de sa demande de condamnation de Mme [Y] [V] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, Condamne Mme [Y] [V] à payer à Maître [M] [W] la somme de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles de première instance, Confirme la décision déférée pour le surplus, Y ajoutant, Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de Mme [Y] [V], dont distraction au profit de Maître Vincent Speder, membre de la SCP Speder Dusart Fievet, Condamne Mme [Y] [V] à payer à Maître [M] [W] la somme de 2 500 euros au titre de ses frais irrépétibles d