Cour d'appel de Douai, 30 juin 2022, n° 20/01313

MOTIVATION Sur la demande de licitation Mme [C] et M. [U] sont propriétaires indivis d'un ensemble immobilier situé [Adresse 9] (Pas-de-Calais) et Maître [V], désigné en qualité de liquidateur judiciaire de Mme [C] par jugement en date du 3 mars 2016, a qualité pour solliciter l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre Mme [C] et M. [U] à la suite du jugement de divorce en date du 26 mai 2006. Il résulte des pièces produites aux débats que les bi […] ire liquidateur de M. [U] a précisé n'avoir aucune objection à ce que la mise à prix soit fixée à 15 000 euros pour la totalité du bien immobilier. Maître [V] justifie s'être rapproché d'un notaire aux fins d'obtenir une estimation actualisée de l'immeuble et avoir déposé une requête auprès du juge de l'exécution aux fins de pénétrer dans les lieux, celle-ci ayant été rejetée par ordonnance en date du11 février 2022. En conséquence, compte tenu de l'accord des parties sur le montant de la mise à prix et de la nécessité que celle-ci soit attractive aux fins de susciter l'intérêt des enchérisseurs, il y a lieu de faire droit à la demande de Maître [V] en qualité de liquidateur judiciaire de Mme [C] et d'ordonner la licitation de l'ensemble immobilier sis [Adresse 8] et [Adresse 12] à [Localité 6], cadastré AE[Cadastre 4] et AE[Cadastre 2], lot n°1 et de fixer la mise à prix à 15 000 euros selon les modalités qui seront précisées au dispositif du présent arrêt. Le jugement entrepris sera donc infirmé en toutes ses dispositions. Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Vu l'arrêt en date du 16 décembre 2021 ; La cour, Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, Déclare recevables les demandes formées par Maître [F] [V] en qualité de liquidateur judiciaire de Mme [A] [C] ; Ordonne l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre Mme [A] [C] et M. [K] [Y] ; Ordonne la licitation à la barre du tribunal judiciaire de [Localité 6] de l'ensemble immobilier situé [Adresse 9], cadastrés AE[Cadastre 4] et AE[Cadastre 2], lot n°1 ; Dit que la licitation sera poursuivie sur une mise à prix de 15 000 euros avec faculté de baisse immédiate de mise à prix du quart puis du tier