Cour d'appel de Douai, 19 mai 2022, n° 20/01947

SUR CE, Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de publication de l'assignation Madame [B] soutient que la demande de Mme [D] est irrecevable en application de l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et l'article 122 du code de procédure civile faute pour celle-ci d'avoir publié l'acte introductif d'instance tendant à faire prononcer la résolution de la vente. Mme [D] réplique que l'acte introductif a bien été publié. Elle produit en pièce 9 une lettre du comptable public de Maubeuge en date du 2 février 2021 indiquant avoir reçu le 11 janvier 2021 de la SCP Poulain Wibaut Stievenard, avocat à Maubeuge, une assignation en nullité de vente déposée sous la référence 2021 D 104 vol 2021 P 56 concernant un dossier [D] [M] en cours de publication. Ce document qui atteste de l'envoi de l'assignation pour publication ne permet pas à la cour de constater que la publication a été faite. Ainsi, il convient, avant dire droit sur le fond, d'ordonner la réouverture débats sur ce point et d'inviter Mme [D] à produire le justificatif de la publication de l'assignation. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, Avant dire droit sur le fond, Ordonne la réouverture des débats et invite Madame [M] [D] à produire le justificatif de la publication de l'assignation tendant à faire prononcer la résolution de la vente. Sursoit à statuer sur l'ensemble de demandes ; Renvoie la cause et les parties à l'audience du jeudi 13 avril 2023 à 9H30 en conseiller rapporteur. Le greffierLa présidente Delphine VerhaegheChristine Simon-Rossenthal