Cour d'appel de Douai, 9 juin 2022, n° 20/02107

SUR CE, La société AFTE fait valoir que la pose a été réalisée sans réserve le 31 octobre 2018 et que depuis, M. [N] refuse d'honorer le paiement de son crédit auprès de Projexio en prétextant un désaccord pour un SAV portant sur une goulotte à réparer, ce qui fait que le crédit n'a pas été mis en place, M. [N] ayant clairement fait connaître sa volonté de ne pas payer Projexio de sorte qu'il est tenu au titre du contrat principal. M. [N] soutient que le commercial de la société AFTE a daté de m […] [Localité 8] et non à son domicile et n'a donc pas pu signer le contrat ce jour ; que seule la date du 31 octobre 2018, date de livraison des matériels doit être retenue. Monsieur [N] a dès lors exercé sa faculté de rétractation telle qu'offerte par l'article L221-18 du code de la consommation dans le délai imparti, par lettres recommandées reçues le 5 novembre 2018. Il est d'ailleurs précisé que par mail adressé à la société AFTE le 8 novembre 2018, la société Cofidis a noté 'dossier annulé à votre demande', ce qui illustre la parfaite connaissance par la société AFTE de la rétractation de M. [N]. Le jugement entrepris sera dès lors confirmé en ce qu'il a débouté la société AFTE de sa demande en paiement ainsi qu'en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile. La société AFTE sera condamnée aux dépens d'appel et déboutée de sa demande d'indemnité de procédure. M. [N] qui bénéficie de l'aide juridictionnelle totale et qui ne justifie pas des frais irrépétibles qui seraient restés à sa charge sera débouté de sa demande d'indemnité de procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La cour, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Condamne la société AFTE aux dépens d'appel ; Déboute la société AFTE de sa demande d'indemnité de procédure ; Déboute Monsieur [W] [N] de sa demande d'indemnité de procédure ; Le greffierLa présidente Delphine VerhaegheChristine Simon-Rossenthal