Cour d'appel de Douai, 2 juin 2022, n° 20/02588

MOTIVATION Sur le dol Aux termes des dispositions de l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un cocontractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges. A titre principal, M. [U] invoque l'existence d'un dol commis par M. [M] consistant dans la dissimulation des défauts affectant le véhicule ainsi que dans la publication d'une annonce mensongère du véhicule, caractérisant l'existence de manoeuvres dolosives. Il n'est pas contesté que l'annonce publiée […] ans la mesure où ils sont repris par le procès-verbal de contrôle technique établi le 13 juillet 2017 et que le demandeur ne démontre pas que ces désordres sont de nature à rendre le véhicule impropre à son usage normal, l'expert concluant dans son rapport qu'il conseille de ne plus faire usage du véhicule qu'il estime inapte à circuler mais n'expose aucune cause d'impropriété du véhicule à son usage normal en réponse au point de mission lui demandant de décrire les désordres du véhicule le rendant impropre à sa destination. Dès lors, M. [U] ne démontre pas que le véhicule litigieux était atteint de vices cachés au sens des dispositions de l'article 1641 du code civil de sorte qu'il sera débouté de l'ensemble de ses demandes de ce chef. Le jugement entrepris sera donc confirmé en toutes ses dispositions.. Sur les autres demandes Il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné M. [U] aux dépens en ce compris le coût de l'expertise judiciaire, l'appelant étant en outre condamné à supporter les dépens d'appel. Il sera débouté de sa demande d'indemnité de procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La cour, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Condamne M. [L] [U] aux dépens d'appel ; Déboute M. [L] [U] de sa demande d'indemnité de procédure. Le greffier,La présidente, Delphine Verhaeghe.Christine Simon-Rossenthal.