Cour d'appel de Douai, 2 juin 2022, n° 20/02906

MOTIVATION Sur l'appel incident Aux termes des dispositions de l'article 550 du code de procédure civile, sous réserve des articles 905-2, 909 et 910, l'appel incident ou provoqué peut être formé en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal (...). En l'espèce, si M. [N] [S] fait valoir que l'appel incident formé par Mme [B] [S] serait irrecevable comme étant tardif, force est de constater que cet appel incident a été formé dans le ca […] font pas état de son impossibilité de se maintenir à domicile ni de l'inadaptation du logement à son état de santé. Par ailleurs, il ne produit aux débats aucun élément permettant de justifier d'une dépréciation notable de la valeur de l'immeuble indivis de nature à compromettre l'intérêt de tous les co-indivisaires. Dès lors, les seuls éléments produits aux débats par M. [S], qui ne procède que par voie d'affirmation, sont insuffisants à caractériser l'existence d'une mise en péril de l'intérêt commun de tous les co-indivisaires justifiant de l'autoriser à procéder à la vente de l'immeuble indivis. En conséquence, il sera débouté de l'ensemble de ses demandes et le jugement entrepris sera donc infirmé en toutes ses dispositions. Sur les autres demandes M. [S], partie perdante, sera condamné à supporter les entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de la SCP Processuel en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La cour, Déclare recevable l'appel incident formé par Mme [B] [S] ; Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, Déboute M. [N] [S] de sa demande tendant à être autorisé à vendre seul l'immeuble indivis sis [Adresse 7] ; Déboute M. [N] [S] de l'ensemble de ses autres demandes ; Condamne M. [N] [S] aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Processuel ; Dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le greffier,La présidente, Delphine Verhaeghe.Christine Simon-Rossenthal.