Cour d'appel de Douai, 9 juin 2022, n° 20/03786

SUR CE, Sur la demande de médiation judiciaire M. [W] souligne qu'une mesure de médiation judiciaire aurait permis de désamorcer le litige, dans un cadre émotionnel majeur. Mme [N] soutient qu'en l'absence de son accord pour une mesure de médiation judiciaire, le juge ne peut pas l'ordonner. C'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le tribunal a rappelé que la possibilité offerte par l'article 131-1 du code de procédure civile, au juge saisi d'un litige, d'ordonner une médiation n' […] que l'a jugement relevé le tribunal, si l'impossibilité morale pour M. [W] de se procurer un écrit compte tenu des relations de concubinage ayant existé entre les parties est établie, celui-ci ne justifie pas d'une intention de contracter ou d'octroyer un crédit ni une réelle intention de remboursement lors des versements litigieux qui ne saurait, en l'absence de pièces complémentaires, résulter ni des différentes factures produites, ni de la preuve du paiement du virement de 46 371 euros effectué le 1er octobre 2012, ni de l'attestation de remboursement du prêt contracté par Mme [N] d'un montant de 45 889,70 euros. Le jugement entrepris sera dès lors confirmé en ce qu'il a débouté M. [W] de ses demandes effectuées au titre du remboursement de prêts. La décision déférée sera confirmée en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile. M. [W] succombant en son appel sera condamné aux dépens de la présente procédure et débouté de sa demande d'indemnité de procédure. Il sera condamné, sur ce même fondement, à payer à Mme [N] la somme de 3 000 euros. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La cour, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Condamne Monsieur [H] [W] aux dépens d'appel avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP Processuel, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Déboute Monsieur [H] [W] de sa demande d'indemnité de procédure ; Condamne Monsieur [H] [W] à payer à Madame [R] [N] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Le greffier,La présidente, Delphine Verhaeghe.Christine Simon-Rossenthal.