Cour d'appel de Douai, 9 juin 2022, n° 20/04137

SUR CE, A titre liminaire Il sera constaté que les consorts [J] versent aux débats l'acte de notoriété attestant de leur qualité d'héritiers de [Y] [J] et le jugement rendu par le tribunal d'instance de Dunkerque le 23 décembre 2016 désignant Mme [N] [J] en qualité de tutrice de sa mère Mme [G] [D] veuve [J]. L'appelant n'a pas déposé son dossier de plaidoirie de sorte que la cour ne dispose pas des pièces invoquées par celui-ci au soutien de ses conclusions. Sur la demande de résolution du cont […] osition. En conséquence, la décision déférée sera confirmée en ce qu'elle a dit que la somme de 2 000 euros payée par la SASU France PAC Environnement en août 2018 devra être déduite de cette condamnation. La décision déférée sera confirmée en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile. Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure d'appel abusive et vexatoire Les consorts [J] sollicitent la condamnation de l'appelante à leur payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure d'appel abusive et vexatoire. Les consorts [J] ne démontrent pas qu'en relevant appel d'une jugement lui faisant grief, la société France Pac Environnement a fait dégénérer son droit d'appel en abus, l'abus ne pouvant résulter du seul fait que celle-ci n'ait pas été accueillie en son appel. La société France Pac Envisonnement succombant en son appel sera condamnée aux dépens de la présente procédure et déboutée de sa demande d'indemnité de procédure. Elle sera condamnée, sur ce même fondement, à payer aux intimés la somme de 5 000 euros. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La cour, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Dit que Mme [I] [J], M. [H] [J], M. [U] [J], Mme [W] [J], Mme [N] [J] et Mme [G] [D] veuve [J] devront restituer les matériels aux frais de la société France Pac Environnement ; Déboute Mme [I] [J], M. [H] [J], M. [U] [J], Mme [W] [J], Mme [N] [J] et Mme [G] [D] veuve [J] de leur demande de dommages et intérêts pour procédure d'appel abusive et vexatoire ; Condamne la société France Pac Environnement aux dépens d'appel ; Déboute la société France Pac Environnement de sa demande d'indemnité de procédure ; Condamne la société France Pac Environnement à payer à Mme [I] [J], M. [H] [J], M. [U] [J], M