Cour d'appel de Douai, 28 avril 2022, n° 20/04623
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Chambre ou formation
- CHAMBRE 2 SECTION 1
- Date
- 28 avril 2022
- Numéro
- 20/04623
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Demande en paiement relative à un autre contrat
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que les appelantes ont déclaré se désister de leur appel ; que ce désistement est parfait ; Qu'il y a lieu, en conséquence, de constater le désistement de l'affaire et le dessaisissement de la cour ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'instance de la Société [Adresse 8] sous l'enseigne The Queen Victoria, de la SARL ARCALANA et de Mme [X] [N] ; Constatons que le désistement est parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de dessaisissement de la cour ; Disons que conformément au protocole d'accord intervenu entre les parties, chacune d'entre elles gardera à sa charge ses propres frais et dépens. Le Greffier,Le Magistrat chargé de la mise en état, V. ROELOFSV. RENARD Copie adressée aux avocats le Le greffier,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 juillet 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.