Cour d'appel de Douai, 16 juin 2022, n° 20/05125

MOTIFS DE LA DÉCISION L'intimé n'a pas formé d'appel incident du chef du jugement ayant déclaré irrecevable car prescrite la demande en paiement du solde des travaux. Le jugement est définitif de ce chef. 1- sur la responsabilité décennale Aux termes de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affecta […] pport) démontre au contraire par un rappel chronologique des interventions de M. [X] postérieures à la fin des travaux, que la fontaine est apparue entre la deuxième et troisième interventions de l'entrepreneur soit entre fin 2011 et juin 2012, interventions demandées par le maître de l'ouvrage au motif que certains pavés bougeaient puis que des joints étaient irréguliers, ayant nécessité l'enlèvement et la réinstallation de l'ensemble des pavés par l'entrepreneur. En l'absence d'une connaissance par M. [X] du projet des époux [C] concernant la fontaine, il n'est pas établi un manquement à son devoir de conseil. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté les époux [C] de leurs demandes de condamnation de M. [X] au titre d'une responsabilité contractuelle. 3- sur les frais irrépétibles et les dépens. Le jugement sera confirmé de ces chefs. Les époux [C] seront condamnés solidairement à payer à M. [X] la somme de 2 000 euros e application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure d'appel. Ils seront condamnés solidairement aux dépens d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, Statuant publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement, Y ajoutant, Condamne solidairement M. [T] [C] et Mme [V] [F] épouse [C] à payer à M. [E] [X] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure d'appel, Condamne solidairement M. [T] [C] et Mme [V] [F] épouse [C] aux dépens d'appel. Le greffier Le président Anaïs MillescampsCatherine Bolteau-Serre