Cour d'appel de Douai, 23 juin 2022, n° 21/05898

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'extension d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. L'article 149 dudit code précise que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures […] t contestable sur le fondement de la garantie des vices cachés. Par ailleurs, les vendeurs étant eux-mêmes à l'origine du désordre par les travaux qu'ils ont effectués, c'est de manière tout aussi non contestable qu'ils sont susceptibles d'être tenus à l'égard de M. [I] d'indemniser tous ses préjudices en lien avec les désordres. La coupure de gaz du logement de M. [I] entraîne pour lui un préjudice de jouissance incontestable qui justifierait son relogement dans l'attente de la sécurisation de son logement. Compte tenu de ces éléments, il convient de condamner M. [W] et Mme [B] à lui verser une provision de 6 000 euros à valoir sur son préjudice de jouissance. Sur les autres demandes Il convient d'infirmer la décision déférée en ce qu'elle a dit que les dépens seraient supportés par M. [C] [I] en ce compris les frais d'expertise et statuant à nouveau, de dire que chaque partie conservera ses propres dépens outre la moitié des frais d'expertise. Il convient par ailleurs de condamner M. [W] et Mme [B] à payer à M. [I] la somme de 2 500 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, Confirme la décision déférée sauf en ce qu'elle a : - Débouté M. [C] [I] de sa demande de condamnation de M. [Z] [W] et Mme [Y] [B] à faire exécuter les travaux prescrits par l'expert, - Débouté M. [C] [I] de sa demande subsidiaire de condamnation de M. [Z] [W] et Mme [Y] [B] au paiement d'une provision, - Dit que les dépens seront supportés par M. [C] [I] en ce compris les frais d'expertise, Statuant à nouveau, Condamne solidairement M. [Z] [W] et Mme [Y] [B] à faire exécuter, chez M. [I], les travaux de remplacement de l'alimentation en gaz et de sécurisation de l'escalier tels que prescrits par l'expert, dans le délai de quinze jours à compter de la présente décisi