Cour d'appel de Douai, 30 juin 2022, n° 22/02481

SUR CE, Les conclusions de la société Portakabin ne comprennent aucun dispositif. La cour n'est donc saisie d'aucune demande en application de l'article 954 du code de procédure civile. Il ressort de l'arrêt que la cour a fixé le montant des loyers contractuels à la somme de 32 696,10 HT, hors indexation, indexation appliquée à tort par l'Association à hauteur de la somme de 13 073,23 euros (page 7) et que l'Association est "redevable des loyers contractuels du 1er janvier 2013 au 17 juillet 2014, soit de la somme de 32 696,10 euros (hors indexation) dont il convient de déduire le dépôt de garantie de 10 622 euros, d'où un solde de 22 074,10 euros soit 26 400,62 euros TTC" (page 7). Il n'ya donc aucune erreur matérielle dans l'arrêt, la somme de 13 073,23 euros au titre de l'indexation appliquée à tort par la société Poratkabin ayant été déduite. L'association requérante sera condamnée aux dépens et déboutée de sa demande d'indemnité de procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La cour, Statuant par arrêt contradictoire, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à rectification de l'arrêt du 15 avril 2021 n° 246/2021 ; Condamne l'Association Solidarité et Jalons pour le Travail aux dépens ; Déboute l'Association Solidarité et Jalons de sa demande d'indemnité de procédure. Le greffierLa présidente Delphine VerhaegheChristine Simon-Rossenthal