Cour d'appel de Douai, 21 juillet 2022, n° 21/00088

MOTIFS DE LA DECISION 1. Si la Sasu Boralex Energie France affirme que l'expert judiciaire a violé les principes du contradictoire et de l'impartialité, n'a pas respecté sa mission et commis des erreurs méthodologiques graves, elle n'en tire devant la présente juridiction aucune conséquence juridique ; en conséquence, c'est bien sur la base de rapport et au vu des observations des parties sur le fond de ce rapport, qu'il sera répondu à la question de savoir si l'exécution provisoire de la décisi […] 2021. 6. Dès lors que la présente juridiction a pu constater que les débiteurs pouvaient régler leur dette à hauteur de la somme de 19 045 708,12 euros réclamée par la SAS Boralex Energie France, sans que cela n'entraîne pour eux des conséquences manifestement excessives, il ne sera pas fait droit à leurs demandes subsidiaires. 7. Il sera donné acte à la société Boralex de son engagement de consigner les sommes versées par Innovent et M. [E] [F] à la suite de la présente décision sur un compte ouvert auprès de la CARPA du conseil de la société Boralex. 8. Parties perdantes, la société Innovent et M. [E] [F] seront condamnés au paiement des dépens de la présente instance en application de l'article 696 du code de procédure civile, lesquels comprendront le coût de l'expertise de M. [P] [X]. 88/21 - 11ème page 9.La société Innovent et M. [E] [F] seront déboutés de leur demande d'indemnité d'article 700 du code de procédure civile et seront en revanche condamnés au paiement de la somme de 20 000 euros d'indemnité d'article 700 du code de procédure civile à la Sasu Boralex Energie France. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Rejette la demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole du 20 avril 2021, Suspend à nouveau jusqu'au 31 octobre 2022 l'exécution provisoire de cette décision, Rejette toutes les autres demandes subsidiaires formées par la société Innovent et M. [E] [F], Donne acte à la société Boralex de son engagement de consigner les sommes versées par Innovent et M. [E] [F] à la suite de la présente décision sur un compte ouvert auprès de la CARPA du conseil de la société Boralex. Condamne la société Innovent et M. [E] [F] aux dépens de la présente instance, Condamne la société Innovent et M. [E] [F] à payer à la SAS Boralex Energ