Cour d'appel de Douai, 21 juillet 2022, n° 22/00070

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire': L'article 514-3 du code de procédure civile'dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, les deux conditions étant cumulatives. La demande de la partie qui a comparu en première instance san […] ment à la décision de première instance. En l'espèce, il ressort du jugement rendu le 14 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Lille que M. [G] [D] n'a pas, lors de l'audience du 17 janvier 2022, formulé d'observations relatives à l'exécution provisoire de la décision qui devait intervenir. Or, les pièces qu'il produit pour justifier de sa situation financière et des conséquences manifestement excessives qui en découlent selon lui, sont toutes antérieures à l'audience du 17 janvier 2022 à la seule exception d'un avis à tiers détenteur du 5 avril 2022 à hauteur de 2603 euros, qui ne modifie pas sensiblement cette situation alors que ses dettes fiscales s'élevaient déjà à 7960,43 euros. En conséquence, M. [R] est bien fondé à voir dire irrecevable la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par M. [D]. Sur les demandes accessoires M. [D] partie perdante sera condamné aux dépens de la présente instance en application de l'article 696 du code de procédure civile et sera en outre condamné au paiement d'une somme de 800 euros d'indemnité d'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS ' Déclare irrecevable la demande d'arrêt d'exécution provisoire du jugement du tribunal judiciaire de Lille du 14 mars 2022 formée par M. [G] [D], Condamne M. [G] [D] aux dépens de la présente instance, Condamne M. [G] [D] à payer à M. [Y] [R] la somme de 800 euros d'indemnité d'article 700 du code de procédure civile. Le greffierLa présidente C. BERQUETH. CHÂTEAU