Cour d'appel de Lyon, 21 juillet 2022, n° 19/03633

MOTIFS A titre liminaire, il est précisé que le litige n'est pas soumis au nouveau droit des contrats issu de l'ordonnance du 10 février 2016 puisque le contrat de location financière litigieux a été signé avant le 1er octobre 2016. Il est rappelé que la cour n'est pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de procéder à des recherches que ses constatations rendent inopérantes, ni de répondre à des demandes de « donner acte » qui ne sont pas des prétentions au sens d […] nstitué avocat. Il y a lieu en conséquence de prononcer la résiliation du contrat principal aux torts de la société Ecoconcept pour inexécution des prestations attendues et promises par celle-ci, qui constituaient l'objet principal du contrat, cette inexécution étant suffisamment grave pour justifier cette résiliation, le matériel ne pouvant pas être utilisé. Le contrat de location financière est corrélativement caduc en raison de l'interdépendance des deux contrats. La société Locam est en conséquence déboutée de ses demandes en paiement fondées sur ce contrat de location et corrélativement de son appel incident sur le montant de la clause pénale. L'accueil de la prétention principale de M. [N] conduit à ne pas statuer plus avant sur celles qu'il a présentées à titre subsidiaire. Sur les dépens et les frais irrépétibles La société Locam qui succombe, supporte les dépens de première instance et d'appel, est déboutée de ses réclamations présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile y compris en appel et condamnée à verser à M. [N] une indemnité de procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, et par arrêt réputé contradictoire, Infirme les jugements déférés, Statuant à nouveau et ajoutant, Prononce la résiliation du contrat de fourniture entre M. [N] et la SARL Ecoconcept aux torts de celle-ci, Dit que la résiliation du contrat de fourniture entre M. [N] et la SARL Ecoconcept entraîne la caducité du contrat de location signé le 10 février 2014 entre M. [N] et la SAS Locam, Déboute la SAS Locam de ses demandes en paiement au titre du contrat de location signé avec M. [N] le 10 février 2014, Condamne la SAS Locam à payer à M. [N] une indemnité de 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute la SAS Locam de sa d