Cour d'appel de Lyon, 21 juillet 2022, n° 20/00941

MOTIFS Le contrat ayant été conclu antérieurement au 1er octobre 2016, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, il demeure soumis à la loi ancienne. Par ailleurs, si la société LBI Finances a interjeté appel de sa condamnation à régler à la société Garage Besson la somme de 6.600 euros TTC au titre du solde de sa facture n° 29185 en date du 9 novembre 2016, outre intérêts au taux légal à […] tion indemnitaire à hauteur de 11.720 euros telle que fondée sur le non-respect de l'obligation de délivrance de la société Garage Besson en raison de non-conformités du véhicule et du retard de remise de la carte grise, cette réclamation désormais portée à 14.020 euros n'étant pas davantage fondée en cause d'appel. Sur la demande de dommages et intérêts de la société Garage Besson pour résistance abusive La demande de la société Garage Besson en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive est rejetée, et le jugement déféré confirmé sur ce point, cette dernière, qui se borne à alléguer du caractère non convaincant des pièces et allégations de l'appelante, ne se prévalant d'aucune faute ni d'aucun préjudice au soutien de sa prétention. Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile Succombant, la société LBI Finances doit supporter les dépens de première instance et d'appel comme la totalité des frais irrépétibles exposés et verser à la société Garage Besson une indemnité de procédure ce qui conduit à l'infirmation des dispositions du jugement à ce titre. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, dans les limites de l'appel et par arrêt contradictoire, Confirme le jugement déféré en ce qu'il : a condamné la société LBI Finances à payer à la société Garage Besson la somme de 6.600 euros TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2018, a débouté la société LBI Finances de sa demande en paiement de la somme de 11.720 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice pour trouble de jouissance et non-conformité du véhicule livré, et de sa réclamation fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, a débouté la société Garage Besson de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, Infirme le jugement défér