Cour d'appel de Montpellier, 21 juillet 2022, n° 21/07309
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Chambre ou formation
- 3e chambre civile
- Date
- 21 juillet 2022
- Numéro
- 21/07309
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que les appelants ont déclaré se désister de leur appel par conclusions en date du 22 juin 2022 , Que ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et qu'aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé préalablement audit désistement par l'intimé qui déclare l'accepter par message RPVA du 29 juin 2022.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 juillet 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.