Cour d'appel de Montpellier, 21 juillet 2022, n° 22/01220
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Chambre ou formation
- 1re chambre civile
- Date
- 21 juillet 2022
- Numéro
- 22/01220
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires d'avocats
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DECISION Il ressort du certificat transmis au greffe que Madame [I] [L] est décédée le [Date décès 2] 2022 en Espagne. Toutefois, l'action étant transmissible et la cour n'ayant aucune certitude sur l'absence de reprise d'instance, elle ne peut constater l'extinction de l'instance. Seule une radiation peut être prononcée.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par défaut , Prononçons la radiation de l'affaire enregistrée au greffe sous le n°22/01220, Disons qu'elle emporte la suppression de l'affaire du rang des affaires en cours, Rappelons qu'à moins que la péremption de l'instance soit acquise, l'affaire pourra être rétablie conformément aux dispositions de l'article 383 du code de procédure civile. Réservons les dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 juillet 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.