Cour d'appel de Pau, 21 juillet 2022, n° 20/00954

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Attendu qu'en application de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un'licenciement économique'le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; Que la le […] ue les premiers juges ont débouté M. [T] de la demande de dommages et intérêts à ce titre'; Que le jugement déféré sera confirmé sur ce point'; Sur les intérêts Attendu que les sommes dues au titre des créances salariales et l'indemnité conventionnelle de licenciement portent intérêts au taux légal à compter de la notification de la saisine du conseil des prud'hommes à l'employeur, les sommes dues au titre des dommages et intérêts portent intérêts au taux légal à compter de la décision qui les fixe, et ce avec capitalisation conformément à l'article 1343-2 du code civil'; Sur les demandes accessoires Attendu que la SASU Novae Services, venant aux droits de la SA Linguistique Communication Informatique (LCI) qui succombe doit supporter les entiers dépens y compris ceux de première instance'; Attendu que l'équité commande de faire application en l''espèce des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner 'la SASU Novae Services, venant aux droits de la SA Linguistique Communication Informatique (LCI) à payer à M. [T] la somme de 2 000 euros sur ce fondement; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, INFIRME le jugement du conseil de prud'hommes de Pau en date du 24 février 2020 sauf en ce qui concerne les dommages et intérêts pour absence de consultation des délégués du personnel et les dommages et intérêts pour violation par l'employeur de son obligation de formation continue'; Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant, DIT que le licenciement de M. [G] [T] est dépourvu de cause réelle et sérieuse'; CONDAMNE la SASU Novae Services, venant aux droits de la SA Linguistique Communication Informatique (LCI) à payer à M. [G] [T] les sommes suivantes': - 45