Cour d'appel de Rennes, 21 juillet 2022, n° 19/07592

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence de la juridiction prud'homale Me [V] et le CGEA de [Localité 12] ayant soulevé l'incompétence de la juridiction prud'homale pour se prononcer sur des demandes découlant de la contestation des mesures du PSE et du licenciement des salariés protégés relevant de la juridiction administrative, les premiers juges ont retenu leur compétence matérielle au motif que les salariés protégés fondent leurs demandes sur le manquement de l'employeur à son obligation indi […] interrompu le cours des intérêts légaux, de sorte qu'il convient de débouter les appelants de leurs demandes relatives aux intérêts légaux et à leur capitalisation Les conditions d'application de l'article L 1235-4 du code du travail étant réunies, il convient de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société FOBI la créance de POLE EMPLOI correspondant aux montants des indemnités de chômage versées aux trois salariés et ce à concurrence d'un mois d'indemnités, pour chacun d'eux. Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de M.[M], M.[U] et M.[H] les frais non compris dans les dépens en cause d'appel. Il leur sera alloué à chacun d'eux la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles, le jugement déféré étant confirmé en ses dispositions relatives de l'article 700 du code de procédure civile. Le mandataire liquidateur de la société FOBI supportera les dépens d'appel. Le présent arrêt doit être déclaré opposable à l'AGS représentée par le CGEA de [Localité 12] dont la garantie n'est acquise aux salariés que dans les limites et plafonds légaux et réglementaires. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS - CONFIRME le jugement entrepris en ses dispositions relatives aux indemnités de l'article L 2422-4 du code du travail, aux indemnités fondées sur l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. - INFIRME les autres dispositions du jugement, STATUANT des chefs infirmés et y AJOUTANT : - REJETTE le moyen d'incompétence soulevé par Me [V] es qualité de mandataire liquidateur de la société FOBI et par l'AGS-CGEA de [Localité 12]. - DIT que les licenciements de M.[M], M.[U] et M.[H] sont dépourvus de cause réelle et sérieuse en raison du manquement du mandataire liquidateur de la société FOBI à l'obligation de recherche de reclassement individualisé, - FIXE au passif de l