Cour d'appel de Toulouse, 20 juillet 2022, n° 20/02446

Motifs : Conformément aux conclusiions concordantes des parties, il y a lieu d'homologuer le protocole transactionnel signé le 16 février 2022, lequel sera annexé à la présente décision . En application de l'article 384 du code procédure civile, il appartient à la cour de donner force exécutoire à ce protocole d'accord. En application de l'article précité, il convient de constater l'extinction de l'instance par l'effet de la transaction intervenue entre les parties. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Homologue le protocole transactionnel signé le 16 février 2022 entre la SCI [D], M. [D] et Mme [X] ; Dit que ce protocole sera annexé à la présente décision ; Donne force exécutoire au protocole transactionnel du 16 février 2022 ; Constate l'extinction de l'instance par l'effet de la transaction intervenue entre les parties ; Dit que chacune des parties conservera ses propres frais et dépens à sa charge à l'exception du coût de la médiation qui sera partagé par moitié entre Mme [X] et M. [D]. Le greffier, P/ La présidente, .