Cour d'appel de Besançon, 21 juillet 2022, n° 22/00010

MOTIFS DE LA DECISION L'article 524 du code de procédure civile dispose que « lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les cond […] tteste ses déclarations selon lesquelles il lui était impossible d'exécuter la décision plus tôt, la décision du juge des référés ayant été rendue seulement 3 mois plus tôt. En outre, il est relevé que l'affaire sera plaidée devant la cour d'appel de Besançon le 6 septembre 2022. Par conséquent, il convient de rejeter la demande de radiation afin d'assurer une bonne administration de la justice. Afin de garantir tant les droits de l'intimée en cas de confirmation, que ceux de l'appelante en cas d'infirmation de l'ordonnance attaquée, il convient également d'ordonner la consignation du montant des condamnations prononcées, à concurrence de la somme de 77.605,00 euros (comprenant le montant principal à hauteur de 76.105,00 euros et la condamnation prononcée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1.500,00 euros) sur un compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations, dans les conditions précisées ci-dessous. L'équité commande d'écarter l'application de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens sont liquidés et mis à la charge de la SCI YAYA. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La première présidente de la cour d'appel de Besançon, par ordonnance contradictoire et mise à disposition au greffe, REJETTE la demande de radiation du rôle de l'affaire enrôlée sous le numéro de RG 22/319 ; ORDONNE l'aménagement de l'exécution provisoire assortissant les dispositions de l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Besançon rendue le 25 janvier 2022 prononcées au profit de la SARL CPCM ; ORDONNE la consignation du montant des condamnations, à hauteur de la somme de 77.605,00 euros, sur le compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations ; DIT que le versement à la charge de la SCI YAYA, sur un compte spécial devra intervenir dans les 15 jou