Cour d'appel de Besançon, 21 juillet 2022, n° 22/00012

MOTIFS L'article 380 du code de procédure civile dispose que « la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime. La partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. S'il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l'aff […] ment dispose d'une garantie de l'Etat, sa santé financière doit être particulièrement documentée et mise à jour afin d'en rendre compte. Par ailleurs l'absence de recouvrement des condamnations prononcées à l'encontre de M. [O] [E] et Mme [W] [H] ne peut pas, à elle-seule, affecter l'entier équilibre financier de la banque. En outre, il ressort de l'ordonnance du juge d'instruction du tribunal judiciaire de Marseille que l'affaire a été renvoyée à l'audience de fixation du 9 septembre 2022. Dès lors, la procédure pénale est sur le point d'aboutir, ce qui ôte tout caractère d'urgence aux demandes du CIDF. Dans ces conditions, en l'absence de motif grave et sans qu'il soit nécessaire d'examiner le caractère légitime du motif invoqué par le CIDF, ce dernier ne peut être autorisé à faire appel du jugement ayant ordonné le sursis à statuer. Sa demande sera donc rejetée. L'équité commande de condamner le CIFD à payer à Mme [W] [H] la somme de 1.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Partie perdante, le CIFD est condamné aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La première présidente de la cour d'appel de Besançon, statuant par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, REJETTE la demande formée par le CIFD ; CONDAMNE le CIFD à payer à Mme [W] [H] la somme de 1.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE le CIFD aux entiers dépens de l'instance. Fait le 21 juillet 2022 à Besançon. LE GREFFIER, LE PREMIER PRESIDENT.