Cour d'appel de Douai, 5 mai 2022, n° 21/06487
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Chambre ou formation
- CHAMBRE 8 SECTION 4
- Date
- 5 mai 2022
- Numéro
- 21/06487
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Déclare l'acte de saisine caduc
Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Le Greffier,Le Magistrat de la mise en état, Harmony PoyteauLouise THEETTEN Copie adressée aux parties et aux avocats le : Le greffier,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 août 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.